Article R356-28-2 of the French Insurance Code

Where, in accordance with Article R. 356-26-1, a subsidiary with its registered office in another Member State has been authorised to be subject to rules similar to those mentioned in Articles R. 356-26 and R. 356-27, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor shall immediately inform the supervisory authority of that Member State of its decision, if any, to no longer include that undertaking in the group supervision, after consultation with the college of supervisors. It shall notify this decision to the undertaking mentioned in the first paragraph of Article R. 356-8.

Where, in accordance with Article R. 356-26-1, a subsidiary with its registered office in another Member State has been authorised to be subject to rules similar to those mentioned in Articles R. 356-26 and R. 356-27, it is the responsibility of the undertaking mentioned in the first paragraph of Article R. 356-8 to ensure that the conditions mentioned in b, c and d of I of Article R. 356-24 are complied with at all times. If this is not the case, the undertaking concerned shall immediately inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the supervisory authority of the Member State concerned. The undertaking concerned shall submit a plan to restore compliance with the condition(s) within an appropriate period of time.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in its capacity as group supervisor, verifies at least once a year that the conditions mentioned in b, c and d of I of Article R. 356-24 continue to be met. It shall also carry out such verification at the request of the supervisory authority concerned, where the latter has serious doubts regarding ongoing compliance with these conditions.

Where the verification reveals deficiencies, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in its capacity as group supervisor, requires the undertaking referred to in the first paragraph of Article R. 356-8 to present a plan to restore compliance with the condition(s) concerned within an appropriate period of time.

When, after consulting the college of supervisors, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor considers that the plan referred to in the second or fourth paragraph is insufficient or that it is not implemented within the agreed timeframe, it concludes that the conditions referred to in b, c and d of Article R. 356-24 are no longer complied with. It shall immediately inform the supervisory authority concerned.

Original in French 🇫🇷

Article R356-28-2

Lorsque, conformément à l’article R. 356-26-1, une filiale ayant son siège social dans un autre Etat membre a été autorisée à être assujettie à des règles similaires à celles mentionnées aux articles R. 356-26 et R. 356-27, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe informe immédiatement l’autorité de contrôle de cet Etat membre de sa décision éventuelle de ne plus inclure cette entreprise dans le contrôle du groupe, après consultation du collège des contrôleurs. Elle notifie cette décision à l’entreprise mentionnée au premier alinéa de l’article R. 356-8.

Lorsque, conformément à l’article R. 356-26-1, une filiale ayant son siège social dans un autre Etat membre a été autorisée à être assujettie à des règles similaires à celles mentionnées aux articles R. 356-26 et R. 356-27, il incombe à l’entreprise mentionnée au premier alinéa de l’article R. 356-8 de veiller à ce que les conditions mentionnées aux b, c et d du I de l’article R. 356-24 soient respectées en permanence. Si ce n’est pas le cas, cette entreprise en informe sans délai l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’autorité de contrôle de l’Etat membre concerné. L’entreprise concernée présente un plan visant à rétablir le respect de la ou les conditions dans un délai approprié.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe vérifie au moins une fois par an, que les conditions mentionnées aux b, c et d du I de l’article R. 356-24 continuent d’être respectées. Elle procède également à cette vérification à la demande de l’autorité de contrôle concernée, lorsque cette dernière a de sérieux doutes concernant le respect permanent de ces conditions.

Lorsque la vérification fait apparaître des déficiences, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, impose à l’entreprise mentionnée au premier alinéa de l’article R. 356-8 de présenter un plan visant à rétablir le respect de la ou les conditions concernées dans un délai approprié.

Lorsque, après avoir consulté le collège des contrôleurs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe estime que le plan visé au deuxième ou au quatrième alinéa est insuffisant ou qu’il s’avère qu’il n’est pas mis en œuvre dans le délai convenu, elle en conclut que les conditions visées aux b, c et d de l’article R. 356-24 ne sont plus respectées. Elle en informe sans délai l’autorité de contrôle concernée.