Article R356-29 of the French Insurance Code

The undertakings referred to in the first paragraph of Article R. 356-8 or the undertakings designated in accordance with 5° of Article L. 356-15 shall notify the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution at least once a year of any significant risk concentration at group level.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor shall, after consulting the other authorities concerned and the group, and taking into account the group concerned and its risk management structure, identify the type of risk that the insurance and reinsurance undertakings in the group report in all circumstances.

In order to identify the significant risk concentrations to be reported, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution as group supervisor, after consulting the other authorities concerned and the undertaking referred to in the first paragraph of Article R. 356-8 or the undertaking designated in accordance with 5° of Article L. 356-15, imposes appropriate thresholds based on the Solvency Capital Requirement, technical provisions or both.

When monitoring risk concentrations, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in its capacity as group supervisor, shall pay particular attention to the possible risk of contagion within the group, the risk of conflicts of interest and the level or volume of risks.

The determination of significant risk concentrations is specified in Article 376 of Commission Delegated Regulation (EU) No 2015/35 of 10 October 2014.

Original in French 🇫🇷

Article R356-29

Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article R. 356-8 ou les entreprises désignées conformément au 5° de l’article L. 356-15 communiquent au moins une fois par an à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute concentration de risques importante au niveau du groupe.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe identifie, après avoir consulté les autres autorités concernées ainsi que le groupe, et en tenant compte du groupe concerné et de sa structure de gestion des risques, le type de risque que les entreprises d’assurance et de réassurance du groupe déclarent en toutes circonstances.

Pour identifier les concentrations de risques significatives à déclarer, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe, après avoir consulté les autres autorités concernées et l’entreprise mentionnée au premier alinéa de l’article R. 356-8 ou l’entreprise désignée conformément au 5° de l’article L. 356-15, impose des seuils appropriés fondés sur le capital de solvabilité requis, sur les provisions techniques ou sur les deux.

Lors du contrôle des concentrations de risques, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe veille particulièrement au risque possible de contagion dans le groupe, au risque de conflit d’intérêts et au niveau ou au volume des risques.

La détermination des concentrations de risques importantes est précisée par l’article 376 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.