Article R356-30 of the French Insurance Code

The undertakings referred to in the first paragraph of Article R. 356-8 or the undertakings designated in accordance with 5° of Article L. 356-15 shall notify the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution at least once a year of all significant intra-group transactions carried out by the insurance and reinsurance undertakings in the group, including those carried out with an individual having close links with an undertaking in the group. Very significant intra-group transactions are reported without delay.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in its capacity as group supervisor, shall identify, after consulting the other authorities concerned as well as the undertaking referred to in the first paragraph of Article R. 356-8 or the undertaking designated in accordance with 5° of Article L. 356-15, and taking into account the group concerned and its risk management structure, the type of intra-group transactions that the insurance and reinsurance undertakings in the group shall report in all circumstances.

In order to identify the significant intra-group transactions to be reported, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution as group supervisor, after consultation with the other authorities concerned and the group, shall impose appropriate thresholds based on the Solvency Capital Requirement, the technical provisions or both.

When controlling intra-group transactions, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in its capacity as group supervisor, shall pay particular attention to the possible risk of contagion within the group, the risk of conflicts of interest and the level or volume of risks.

The determination of material intra-group transactions is specified in Article 377 of Commission Delegated Regulation (EU) No 2015/35 of 10 October 2014.

Original in French 🇫🇷

Article R356-30

Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article R. 356-8 ou les entreprises désignées conformément au 5° de l’article L. 356-15 communiquent au moins une fois par an à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toutes les transactions intragroupe significatives effectuées par les entreprises d’assurance et de réassurance du groupe, y compris celles effectuées avec une personne physique ayant des liens étroits avec une entreprise du groupe. Les transactions intragroupe très significatives sont déclarées sans délai.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe, identifie, après avoir consulté les autres autorités concernées ainsi que l’entreprise mentionnée au premier alinéa de l’article R. 356-8 ou l’entreprise désignée conformément au 5° de l’article L. 356-15, et en tenant compte du groupe concerné et de sa structure de gestion des risques, le type de transactions intragroupe que les entreprises d’assurance et de réassurance du groupe déclarent en toutes circonstances.

Pour identifier les transactions intragroupe significatives à déclarer, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe, après avoir consulté les autres autorités concernées et le groupe, impose des seuils appropriés fondés sur le capital de solvabilité requis, sur les provisions techniques ou sur les deux.

Lors du contrôle des transactions intragroupe, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe veille particulièrement au risque possible de contagion dans le groupe, au risque de conflit d’intérêts et au niveau ou au volume des risques.

La détermination des transactions intragroupe significatives est précisée par l’article 377 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.