Article R356-48 of the French Insurance Code

The internal control system referred to in 3° of Article L. 356-19 includes at least administrative and accounting procedures, an internal control framework, appropriate reporting arrangements at all levels of the group and a compliance function referred to in Article L. 356-18.

It also includes:

a) Adequate group solvency mechanisms to identify and measure all material risks incurred and to appropriately match eligible own funds to risks;

b) Sound reporting and accounting procedures to monitor and manage intra-group transactions and risk concentration.

Original in French

Article R356-48

Le système de contrôle interne mentionné au 3° de l’article L. 356-19 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d’information à tous les niveaux du groupe et une fonction de vérification de la conformité mentionnée à l’article L. 356-18.

Il comprend également :

a) Des mécanismes adéquats en ce qui concerne la solvabilité du groupe, permettant d’identifier et de mesurer tous les risques importants encourus et de rattacher d’une manière appropriée les fonds propres éligibles aux risques ;

b) Des procédures saines de déclaration et de comptabilité pour contrôler et gérer les transactions intragroupe ainsi que la concentration de risques.