Article R356-5 of the French Insurance Code

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is a group supervisor pursuant to Article L. 356-6 without the parent undertaking being located in France, it may invite the supervisory authority of the Member State in which the parent undertaking has its registered office to request from the parent undertaking all information relevant to the exercise of its rights and obligations of coordination, as defined in Article L. 356-7, and to communicate such information to it.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in its capacity as group supervisor, needs the information referred to in I of Article L. 356-21, which has already been provided to another supervisory authority, it shall, as far as possible, contact the latter in order to avoid any duplication in the provision of information to the various authorities involved in supervision.

Original in French

Article R356-5

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur de groupe en application de l’article L. 356-6 sans que l’entreprise mère soit située en France, elle peut inviter l’autorité de contrôle de l’Etat membre où l’entreprise mère a son siège social, à demander à l’entreprise mère toutes les informations utiles à l’exercice de ses droits et obligations de coordination, tels que définis à l’article L. 356-7, et à lui communiquer ces informations.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe a besoin des informations mentionnées au I de l’article L. 356-21, qui ont déjà été fournies à une autre autorité de contrôle, elle s’adresse, dans la mesure du possible, à cette dernière afin d’éviter toute duplication dans la communication d’informations aux diverses autorités participant au contrôle.