Article R356-52 of the French Insurance Code

Pursuant to the sixth paragraph of II of Article L. 356-21, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor may, after consulting the members of the college of supervisors, limit the regular provision of information for supervisory purposes at group level to a periodicity of less than one year, where the provision of such information would represent a disproportionate burden for the group given the nature, scale and complexity of the risks inherent in its business.

Original in French

Article R356-52

En application du sixième alinéa du II de l’article L. 356-21, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut, après consultation des membres du collège des contrôleurs, limiter la communication régulière des informations à des fins de contrôle au niveau du groupe dont la périodicité est inférieure à un an, lorsque la fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée pour le groupe compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques inhérents à son activité.