Article R356-60 of the French Insurance Code

The application, which may be submitted by the participating and parent undertakings referred to respectively in the second and third paragraphs of Article L. 356-2, with a view to obtaining the authorisation referred to in Article L. 356-25 must be filed with the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor at least five months before the end of the first financial year concerned by the single solvency and financial position report at group level. The Autorité shall give its decision within five months, after consulting the members of the college of supervisors and taking into account the opinion and reservations expressed by them.

However, where a single report on the solvency and financial condition at group level contains a material omission with regard to the requirements mentioned in Section 2 of Chapter V of this Title for an undertaking subject to its supervision, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor may require that undertaking to disclose the necessary additional information.

The provisions relating to the single solvency and financial condition report at group level are specified in Articles 365 to 370 of Commission Delegated Regulation (EU) 2015/35 of 10 October 2014.

Original in French 🇫🇷

Article R356-60

La demande, que peuvent présenter les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 356-2, en vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 356-25 doit être déposée auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe au moins cinq mois avant la fin du premier exercice concerné sur lequel porte le rapport sur la solvabilité et la situation financière unique au niveau du groupe. L’Autorité se prononce dans un délai de cinq mois, après avoir consulté les membres du collège des contrôleurs et en tenant compte de l’avis et des réserves exprimés par ces derniers.

Toutefois, lorsqu’un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe contient une omission substantielle au regard des exigences mentionnées à la section 2 du chapitre V du présent titre pour une entreprise soumise à son contrôle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut exiger que cette entreprise publie les informations complémentaires nécessaires.

Les dispositions relatives au rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe sont précisées aux articles 365 à 370 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.