Article R385-18 of the French Insurance Code

The report on the solvency and financial situation referred to in Article L. 385-7 is approved by the Board of Directors or the Supervisory Board. It contains the following information, either in full or by direct and precise reference to information which is equivalent, both in nature and scope, to that published pursuant to other legislative or regulatory provisions:

1° A description of the business and results of the supplementary occupational pension fund ;

2° A description of the system of governance and an assessment of its appropriateness to the risk profile of the supplementary occupational pension fund;

3° A description, separately for each risk category, of the risk exposure, risk concentrations, risk mitigation and risk sensitivity;

4° A description, separately for assets, technical provisions and other liabilities, of the bases and methods used for their valuation, together with an explanation of any major differences from the bases and methods used for their valuation in the financial statements;

5° A description of how capital is managed, including at least the following items:

a) The capital structure ;

b) The amounts of the minimum solvency margin requirement and the guarantee fund;

c) In the event of a shortfall in the guarantee fund or a serious breach of the minimum solvency margin requirement during the period under review, the amount of the shortfall, even if the problem has subsequently been resolved, together with an explanation of its origin and consequences and of any remedial action taken. This description includes an analysis of any material changes from the previous period under review and an explanation of any material differences in the financial statements in the value of the items under review, as well as a brief presentation of the transferability of capital;

6° The annual accounts, in sufficient detail to take account of each pension scheme managed by the fund;

7° Where applicable, annual accounts and annual reports for each pension scheme.

An order of the Minister for the Economy specifies the detailed information that funds must provide as part of the report on their solvency and financial situation.

Original in French 🇫🇷

Article R385-18

Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l’article L. 385-7 est approuvé par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. Il contient les informations suivantes, soit in extenso, soit par référence directe et précise à des informations équivalentes, tant dans leur nature que dans leur portée, à celles publiées en application d’autres dispositions législatives ou réglementaires :

1° Une description de l’activité et des résultats du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;

2° Une description du système de gouvernance et une appréciation de son adéquation au profil de risque du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;

3° Une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de l’exposition au risque, des concentrations de risque, de l’atténuation du risque et de la sensibilité au risque ;

4° Une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation, assortie d’une explication de toute différence majeure existant avec les bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états financiers ;

5° Une description de la façon dont le capital est géré, comprenant au moins les éléments suivants :

a) La structure des fonds propres ;

b) Les montants de l’exigence minimale de marge de solvabilité et du fonds de garantie ;

c) En cas de manquement au fonds de garantie ou de manquement grave à l’exigence minimale de marge de solvabilité, survenu durant la période examinée, le montant de l’écart constaté, même si le problème a été résolu par la suite, assorti d’une explication relative à son origine et à ses conséquences ainsi qu’à toute mesure corrective qui aurait été prise. Cette description comprend une analyse de tout changement important survenu par rapport à la précédente période examinée et une explication de toute différence importante observée, dans les états financiers, dans la valeur des éléments considérés, ainsi qu’une brève présentation de la transférabilité du capital ;

6° Les comptes annuels, avec un niveau de détail suffisant permettant de tenir compte de chaque régime de retraite géré par le fonds ;

7° Le cas échéant, des comptes annuels et des rapports annuels pour chaque régime de retraite.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les informations détaillées que doivent fournir les fonds dans le cadre du rapport sur la solvabilité et la situation financière.