Article R385-25 of the French Insurance Code

I. – When, as part of the results of the stress tests mentioned in Article L. 385-3, a supplementary occupational pension fund presents, for one of the projected financial years and one of the scenarios mentioned in a and b of Article R. 385-4, a negative difference between its solvency margin constituted on one of the dates and the maximum of its minimum required solvency margin and its guarantee fund on the same date, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall require a convergence plan designed to ensure that the fund will be in a position to have an adequate solvency margin on the horizon in question, for all the scenarios provided for in Article R. 385-4. This convergence plan is submitted to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for approval within three months.

In the light of this convergence plan, or if it is not communicated within three months of the application, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require the supplementary occupational pension fund to have a higher solvency margin than the minimum margin requirement set out in Article R. 385-2. The total level of solvency margin required may not exceed the sum of the minimum margin requirement at the date of the last statement, any margin requirements in addition to the minimum margin requirement required by the Authority in respect of the previous financial year and the maximum, over the various projection years, the result of dividing by the duration, expressed in number of years, the difference between the maximum of its minimum required solvency margin and guarantee fund, at the end of the projected financial year for the scenario in question, and the solvency margin constituted at that same date for the same scenario.

II. – III of article R. 385-22 and article R. 385-23 apply to the convergence plans required pursuant to I.

III. – When deciding to set an enhanced solvency margin in the cases mentioned in the last paragraph of I, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall take into account the information contained in the report on the internal assessment of risks and solvency referred to in Article L. 385-6.

Original in French 🇫🇷

Article R385-25

I. – Lorsque, dans le cadre des résultats aux tests de résistance mentionnés à l’article L. 385-3, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente, pour l’un des exercices projetés et l’un des scénarios mentionnés aux a et b de l’article R. 385-4, une différence négative entre sa marge de solvabilité constituée à l’une des dates et le maximum de son exigence minimale de marge de solvabilité et de son fonds de garantie à la même date, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de convergence destiné à assurer que le fonds sera en mesure de disposer d’une marge de solvabilité suffisante à l’horizon considéré, pour tous les scénarios prévus à l’article R. 385-4. Ce plan de convergence est soumis à l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trois mois.

Au vu notamment de ce plan de convergence ou à défaut de communication de ce dernier dans un délai de trois mois après la demande, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger du fonds de retraite professionnelle supplémentaire une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l’exigence minimale de marge mentionnée à l’article R. 385-2. Le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut excéder la somme de l’exigence minimale de marge à la date du dernier arrêté, des exigences de marge complémentaires à l’exigence minimale de marge requises le cas échéant par l’Autorité au titre de l’exercice précédent et du maximum, sur les différentes années de projection, du résultat de la division par la durée, exprimée en nombre d’années, de la différence entre le maximum de son exigence minimale de marge de solvabilité et de fonds de garantie, à la fin de l’exercice projeté pour le scénario considéré, et la marge de solvabilité constituée à cette même date pour le même scénario.

II. – Le III de l’article R. 385-22 et l’article R. 385-23 s’appliquent aux plans de convergence exigés en application du I.

III. – Pour décider de fixer, une marge de solvabilité renforcée dans les cas mentionnés au dernier alinéa du I, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des éléments contenus dans le rapport sur l’évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionné à l’article L. 385-6.