Article R385-7 of the French Insurance Code

I. – The balance sheet value of all securities issued, receivables other than those referred to in article R. 385-11, loans obtained or guaranteed and deposits placed with the same body may not exceed 5% of the total amount of commitments referred to in article R. 343-1, with the exception of securities issued or guaranteed or loans obtained by a State party to the Agreement on the European Economic Area and securities issued by the Caisse d’amortissement de la dette sociale.

II. – In relation to the total amount of commitments mentioned in article R. 343-1, the balance sheet value of all securities issued, claims other than those mentioned in article R. 385-11, loans obtained or guaranteed and deposits placed with bodies belonging to the same group, where applicable after deduction of the excess value exceeding the 5% threshold provided for in I, may not exceed 10%, with the exception of securities issued or guaranteed or loans obtained by a State party to the Agreement on the European Economic Area and securities issued by the Caisse d’amortissement de la dette sociale.

III. – The balance sheet value of rights in rem relating to the same property or shares in the same property investment company or forestry savings company may not exceed 5% of the total amount of the commitments referred to in article R. 343-1.

IV. – The balance sheet value of all securities issued by a securitisation vehicle referred to in Article L. 310-1-2 or by any similar vehicle governed by a State which is not a party to the Agreement on the European Economic Area may not exceed 5% of the total amount of commitments referred to in Article R. 343-1.

Original in French 🇫🇷

Article R385-7

I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l’article R. 343-1, la valeur au bilan de l’ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l’article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d’un même organisme ne peut pas dépasser 5 %, à l’exception des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que des titres émis par la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

II. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l’article R. 343-1, la valeur au bilan de l’ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l’article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d’un même groupe, le cas échéant après déduction de l’excédent de valeur dépassant le seuil de 5 % prévu au I, ne peut pas dépasser 10 %, à l’exception des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que des titres émis par la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

III. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l’article R. 343-1, la valeur au bilan des droits réels immobiliers relatifs à un même immeuble ou des parts ou actions d’une même société civile de placement immobilier ou d’une même société d’épargne forestière ne peut pas dépasser 5 %.

IV. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l’article R. 343-1, la valeur au bilan de l’ensemble des titres émis par un véhicule de titrisation mentionné à l’article L. 310-1-2 ou par tout véhicule similaire relevant d’un Etat qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne peut dépasser 5 %.