Article R385-9 of the French Insurance Code

In order to comply with the requirements set out in Articles R. 385-5 to R. 385-8, supplementary occupational pension funds shall make transparent any asset line whose book value exceeds 1% of the balance sheet.

The cumulative book value of assets that have not been made transparent may not exceed 5% of the balance sheet.

For the application of the second paragraph, supplementary occupational pension funds shall make transparent the asset lines whose book value is less than 1% of the balance sheet.

When the only information available for a group of assets placed in transparency is the realisable value, supplementary occupational pension funds shall consider, in order to verify compliance with the requirements for the representation of commitments mentioned in Article R. 385-5, that the distribution of assets at book value within this fund is the same as that at realisable value.

Original in French

Article R385-9

Pour le respect des exigences mentionnées aux articles R. 385-5 à R. 385-8, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire procèdent à une mise en transparence de toute ligne d’actif dont la valeur comptable excède 1 % du bilan.

Le cumul des valeurs comptables des actifs qui ne sont pas mis en transparence ne peut pas excéder 5 % du bilan.

Pour l’application du deuxième alinéa, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire procèdent à une mise en transparence des lignes d’actifs dont la valeur comptable inférieure à 1 % du bilan est la plus importante.

Lorsque la seule information disponible pour un groupe d’actifs mis en transparence est la valeur de réalisation, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire considèrent, pour vérifier le respect des exigences de représentation des engagements mentionnées à l’article R. 385-5, que la répartition des actifs en valeur comptable au sein de ce fonds est la même que celle en valeur de réalisation.