Article R4113-16 of the French Public Health Code

A partner practising within a société d’exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes may be excluded :

1° If he is subject to a disciplinary measure resulting in a ban on practising or providing care to insured persons, equal to or greater than three months ;

2° If they contravene the company’s operating rules.

This exclusion is decided by the members acting by the enhanced majority provided for in the Articles of Association, calculated by excluding, in addition to the person concerned, the members who have been sanctioned for the same acts or for related acts, the unanimous decision of the other members practising within the company and entitled to decide on the matter must be obtained.

No exclusion decision may be taken if the member has not been duly convened to the General Meeting, at least fifteen days before the scheduled date and by registered letter with acknowledgement of receipt, and if he has not been given the opportunity to present his defence on the precise facts of which he is accused.

The shares of the excluded partner are either purchased by a buyer approved by the remaining partners, or purchased by the company, which must then reduce its capital.

If no agreement can be reached on the sale price of the shares or their repurchase value, the procedure set out inArticle 1843-4 of the French Civil Code is used.

Original in French 🇫🇷

Article R4113-16

L’associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes peut en être exclu :

1° Lorsqu’il est frappé d’une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d’exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois ;

2° Lorsqu’il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.

Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l’intéressé, les associés ayant fait l’objet d’une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l’unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l’espèce devant être recueillie.

Aucune décision d’exclusion ne peut être prise si l’associé n’a pas été régulièrement convoqué à l’assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et s’il n’a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés.

Les parts ou actions de l’associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui doit alors réduire son capital.

A défaut d’accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l’article 1843-4 du code civil.