Article R4113-50 of the French Public Health Code

If a shareholder decides to transfer shares to a third party outside the company, the proposed transfer of shares shall be notified to the company and to each of the shareholders either by registered letter with acknowledgement of receipt, or in one of the forms provided for inArticle 1690 of the Civil Code.

Within two months of the transferor notifying the company of the proposed transfer, the company shall notify its express consent to the transfer or its refusal, in the manner set out in the previous paragraph. If the company has not made its decision known, consent is implicitly given.

The approved transferee shall send the President of the Conseil Départemental de l’Ordre a request to be registered as an associate doctor. The application must be accompanied by a copy of the deed of transfer of the shares and all supporting documents, in particular those establishing that the company has given its consent to the transfer.

Original in French 🇫🇷

Article R4113-50

Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit dans l’une des formes prévues à l’article 1690 du code civil.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par le cédant à la société, la société notifie son consentement exprès à la cession ou son refus, dans les formes prévues à l’alinéa précédent. Si la société n’a pas fait connaître sa décision, le consentement est implicitement donné.

Le cessionnaire agréé adresse au président du conseil départemental de l’ordre une demande en vue d’être inscrit en qualité de médecin associé. La demande est accompagnée de l’expédition ou de la copie de l’acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement donné par la société à la cession.