Article R412-13 of the French Tourism Code

Approval for “organised adapted holidays” is issued by the Prefect for a period of five years. During this period, the approved natural or legal person is required to send the Prefect, by any means, including fax or e-mail, a detailed quantitative, qualitative and financial report on the organised adapted holiday activities implemented during the previous year.

The report shall specify the measures taken to remedy any shortcomings identified during the inspections.

The results of the last four years are taken into account when the application for renewal of approval is examined.

Original in French 🇫🇷

Article R412-13

L’agrément ” vacances adaptées organisées ” est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans. Au cours de cette période, la personne physique ou morale agréée est tenue de transmettre au préfet, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l’année écoulée.

Le bilan précise les moyens mis en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements éventuellement constatés lors des contrôles.

Il est tenu compte des bilans des quatre dernières années lors de l’examen de la demande de renouvellement d’agrément.