Article R422-5 of the French Insurance Code

I.- The income generated by the guarantee fund comprises the proceeds of the contribution provided for in article L. 422-1, compensation received from liable parties and recoveries made from compensation debtors, income from invested funds and profits on reimbursements and the realisation of assets, payments from the State budget, donations and legacies and any other resources that may be allocated to the guarantee fund. Expenditure includes compensation and costs paid in respect of claims assumed, operating, recourse and investment costs incurred and losses on the realisation of assets.

II.-The guarantee fund may use the excess of its resources over its current expenditure to acquire the financial instruments referred to in article L. 211-1 of the Monetary and Financial Code and real estate assets.

It invests all of its assets in accordance with the “prudent person” principle referred to in article L. 353-1 of this code. In this respect, the guarantee fund is subject to the obligations imposed on insurance and reinsurance undertakings by the first, second and fourth paragraphs of I and by III of article R. 353-1, under conditions set by order of the Minister for the Economy.

Each year, the Board of Directors adopts an investment policy contributing to the long-term equilibrium of the guarantee fund.

The guarantee fund implements an internal investment management control system to ensure the measurement, evaluation and control of these investments, in particular with regard to the evaluation of asset quality and asset-liability management, as well as the monitoring of transactions on forward financial instruments. In particular, the system provides for the internal allocation of responsibilities among staff, ethical rules, delegation of powers, dissemination of information and internal control and audit procedures.

Original in French 🇫🇷

Article R422-5

I.-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l’article L. 422-1, les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d’indemnités, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d’actifs, les versements du budget de l’Etat, les dons et legs ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités et frais versés au titre des sinistres pris en charge, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d’actifs.

II.-Le fonds de garantie peut utiliser l’excédent de ses ressources sur ses dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.

Il investit l’ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné à l’article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d’assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du I et par le III de l’article R. 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le conseil d’administration adopte, chaque année, une politique de placement contribuant à l’équilibre de long terme du fonds de garantie.

Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la gestion des placements pour assurer la mesure, l’évaluation et le contrôle de ces placements, en particulier en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l’information, les procédures internes de contrôle ou d’audit.