Article R422-63 of the French Intellectual Property Code

The reprimand is published anonymously on the website of the National Institute of Industrial Property and on the website of the National Association of Industrial Property Attorneys.

Temporary or permanent removal from the list of industrial property attorneys is published in the Bulletin officiel de la propriété industrielle, on the website of the Institut national de la propriété industrielle and on the website of the Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Original in French 🇫🇷

Article R422-63

Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.