Article R423-13 of the French Insurance Code

Subject to the provisions of article R. 423-15, the fund must have at its disposal at all times a total amount of resources equal to 0.05% of the total mathematical provisions recorded at 31 December of the previous year for all the undertakings referred to in article L. 423-1. The overall amount is made up by the member companies, after deduction of the fund’s own resources, which include financial income, half by contributions paid into the fund and half by contributions not paid in, in the form of reserves for the guarantee fund.

The guarantee fund notifies each member company of the amount of its annual contribution, which corresponds to its share of the total amount provided for in the first paragraph. This share is equal to the percentage that its technical provisions recorded at 31 December of the previous year, after a deduction of three quarters for provisions for unit-linked policies, represent in the technical provisions of all member undertakings calculated with the same deduction.

A company’s annual contribution may not be less than €15,000. This minimum contribution is calculated, where applicable, for all companies within the scope of consolidation of the same group. It does not apply to companies that have been in business for less than three years on 1 January of the year in which the contribution is calculated.

If the amount of its contribution for the year is higher than that for the previous year, each company makes a single payment to the fund and allocates an amount equal to the difference to the reserve. If the difference is negative, the Fund will return half of the difference to the company concerned, and the other half to the company itself, from the reserve for the guarantee fund.

Member companies have 10 working days from receipt of the notification provided for in the second paragraph to pay their contributions to the fund. The guarantee fund informs the supervisory authority of any delay in payment of more than one month or of any refusal by an insurance undertaking to pay, so that the authority can implement, if necessary, the sanction procedures provided for in Section 7 of Chapter II of Title I of Book VI of the Monetary and Financial Code. The authority may also initiate sanction procedures if it finds that the undertaking has not allocated the required amount to the guarantee fund reserve.

Contributions paid into the guarantee fund by undertakings whose membership of the fund has ended may not be repaid by the fund.

Original in French 🇫🇷

Article R423-13

Sous réserve des dispositions de l’article R. 423-15, le fonds doit disposer en permanence d’un montant global de ressources égal à 0, 05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l’année précédente pour l’ensemble des entreprises mentionnées à l’article L. 423-1. Le montant global est constitué par les entreprises adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant la forme de réserves pour fonds de garantie.

Le fonds de garantie notifie à chaque entreprise adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au premier alinéa. Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions techniques constatées au 31 décembre de l’année précédente, après un abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les provisions techniques de l’ensemble des entreprises adhérentes calculées avec le même abattement.

La cotisation annuelle d’une entreprise ne peut être inférieure à 15 000 euros. Cette cotisation minimale est calculée, s’il y a lieu, pour l’ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation d’un même groupe. Elle ne s’applique pas aux entreprises ayant moins de trois années d’activité au 1er janvier de l’année de calcul de la cotisation.

Si le montant de sa cotisation de l’année est supérieur à celui de l’année précédente, chaque entreprise procède en une seule fois au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence. Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l’entreprise concernée et pour moitié à une reprise par l’entreprise sur la réserve pour fonds de garantie.

Les entreprises adhérentes disposent d’un délai de 10 jours ouvrés pour verser au fonds leur cotisation à compter de la réception de la notification prévue au deuxième alinéa. Le fonds de garantie informe l’autorité de contrôle de tout retard de versement de plus d’un mois ou de tout refus de versement d’une entreprise d’assurance, afin que l’autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.L’autorité peut également engager une procédure de sanction si elle constate que l’entreprise n’a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.

Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont l’adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l’objet d’un reversement par celui-ci.