Article R423-4 of the French Insurance Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may set a different reduction rate for each set of contracts with the same characteristics. All contracts in the same group have the same reduction rate.

If the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution decides to transfer all or part of the contracts to one or more undertakings, it shall arrange, at the expense of the defaulting undertaking, for the assets of the latter to be valued in order to allocate them. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifies each transferee undertaking of the list of assets accompanying the portfolio transfer.

If the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considers that the proposed reduction rates are excessive, it may, on the basis of the assessment referred to in the previous paragraph, ask the undertakings which responded to the invitation to tender to improve their offer within a time limit which it shall set. In the absence of a satisfactory response, it may reject their application.

If the failing company carried out operations covered by article L. 441-1, article L. 134-1, article L. 143-1 and article L. 144-2 of the Insurance Code, the assets allocated to these operations are allocated to the assignees of the corresponding commitments.

Original in French 🇫🇷

Article R423-4

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les contrats d’un même ensemble ont le même taux de réduction.

Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie des contrats à une ou plusieurs entreprises, elle fait procéder, aux frais de l’entreprise défaillante, à l’évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à leur attribution. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à chaque entreprise cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.

Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les taux de réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l’évaluation mentionnée à l’alinéa précédent, demander aux entreprises ayant répondu à l’appel d’offres d’améliorer leur offre dans un délai qu’elle fixe. En l’absence de réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.

Si l’entreprise défaillante pratiquait les opérations relevant de l’article L. 441-1, de l’article L. 134-1, de l’article L. 143-1, ainsi que de l’article L. 144-2 du code des assurances, les actifs affectés à ces opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.