Article R423-6 of the French Insurance Code

The liquidator shall apply to the policyholders’ guarantee fund for the payment provided for in the second paragraph of article L. 423-3, which it shall calculate on the basis of the commitments as at the date of cessation of the effects of the contracts, determined in accordance with the conditions set out in articles L. 326-12 and L. 326-13. Within two months of the date of receipt of this request, the fund, after verifying that the contracts are covered by the guarantee and checking the amount guaranteed per contract, will make a one-off payment to each policyholder, contract subscriber or beneficiary of benefits in return for a receipt of payment.

In exceptional circumstances, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, at the request of the guarantee fund, grant an extension of no more than three months to the period stipulated in the previous paragraph.

The guarantee fund shall implement the guarantee, in accordance with the same procedure, if the liquidator submits an additional request for payment, providing proof that the policyholders, contract holders, members or beneficiaries of benefits concerned were unable to present the contracts eligible for the guarantee in time.

The sums owed by the guarantee fund and not paid bear interest at the legal rate from the date of expiry of the period allowed to the fund to make the payment.

Where applicable, the guarantee fund has a period of two months from the date of payment provided for in the first paragraph of this article to submit a request for repayment to the policyholder, subscriber or beneficiary of benefits concerned.

Original in French 🇫🇷

Article R423-6

Le liquidateur demande au fonds de garantie des assurés le versement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 423-3, qu’il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des contrats, déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 326-12 et L. 326-13. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations contre la remise par celui-ci d’un récépissé du versement.

A titre exceptionnel, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l’alinéa précédent.

Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents ou bénéficiaires de prestations concernés n’ont pas été en mesure de présenter à temps les contrats susceptibles de bénéficier de la garantie.

Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt au taux légal, à compter de la date d’expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.

Le cas échéant, le fonds de garantie dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de versement prévue au premier alinéa du présent article pour présenter à l’assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations concerné une demande de reversement.