Article R424-12 of the French Insurance Code

I.-A national expert committee, chaired by the Minister for the Environment or his representative, issues an opinion on the eligibility of claims for compensation by the guarantee fund, with regard to the conditions mentioned in article L. 425-1.

It may also be consulted by the Minister for the Environment on draft regulations relating to the sewage sludge referred to in article R. 424-1. Annual national statistics concerning the production and spreading of sludge are communicated to it by the Minister for the Environment.

II.In addition to its chairman, this commission comprises :

1° The Minister for Agriculture or his/her representative;

2° The Minister for the Economy or his/her representative;

3° The Chairman of the Board of Directors of the Caisse Centrale de Réassurance or his/her representative;

4° A mayor appointed on the recommendation of the Association of French Mayors;

5° A person nominated by the Syndicat professionnel du recyclage en agriculture;

6° A person nominated by the Fédération professionnelle des entreprises de l’eau;

7° A representative of all the branches of industry concerned by the fund, nominated by FENARIVE;

8° One person nominated by the Fédération française des sociétés d’assurances;

9° Two persons nominated by Chambres d’agriculture France;

10° One person nominated by the Fédération nationale de la propriété rurale or its representative;

11° One person nominated by the Centre national de la propriété forestière or its representative;

12° Five persons nominated for their administrative, technical or scientific skills.

III – The members of the Commission nationale d’expertise mentioned in 4° to 11° of II are appointed for a renewable term of five years by order of the Minister for the Environment. Their term of office ends if the member loses the capacity for which he or she was appointed. A new appointment is then made. An alternate is appointed in accordance with the same provisions for each full member.

The Minister in charge of the Environment appoints the personalities mentioned in 12°, taking into account the skills required to assess compensation claims.

Members of the commission who do not come from the administration are reimbursed by the fund for their travel expenses on the basis of the rates applicable to civil servants. The experts referred to in 12° of II are also entitled to expert fees, the amounts of which are defined by joint order of the ministers responsible for the environment and the economy.

The general secretariat of the commission is provided by the ministry responsible for the environment.

Original in French 🇫🇷

Article R424-12

I.-Une commission nationale d’expertise, présidée par le ministre chargé de l’environnement ou son représentant, émet un avis sur l’éligibilité des demandes à une indemnisation par le fonds de garantie, au regard des conditions mentionnées à l’article L. 425-1.

Elle peut être en outre consultée par le ministre chargé de l’environnement sur les projets de textes réglementaires relatifs aux boues d’épuration mentionnées à l’article R. 424-1. Les statistiques nationales annuelles concernant la production et l’épandage des boues lui sont communiquées par le ministre chargé de l’environnement.

II.-Outre son président, cette commission comprend :

1° Le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant ;

2° Le ministre chargé de l’économie ou son représentant ;

3° Le président du conseil d’administration de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant ;

4° Un maire désigné sur proposition de l’Association des maires de France ;

5° Une personnalité désignée sur proposition du Syndicat professionnel du recyclage en agriculture ;

6° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau ;

7° Un représentant de l’ensemble des branches industrielles concernées par le fonds désigné sur proposition de la FENARIVE ;

8° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération française des sociétés d’assurances ;

9° Deux personnalités désignées sur proposition de Chambres d’agriculture France ;

10° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la propriété rurale ou son représentant ;

11° Une personnalité désignée sur proposition du Centre national de la propriété forestière ou son représentant ;

12° Cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences administratives, techniques ou scientifiques.

III.-Les membres de la Commission nationale d’expertise mentionnés aux 4° à 11° du II sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Leur mandat prend fin si le titulaire perd la qualité au titre de laquelle il avait été nommé. Il est alors procédé à une nouvelle nomination. Un suppléant est nommé selon les mêmes dispositions pour chaque titulaire.

Le ministre chargé de l’environnement nomme les personnalités mentionnées au 12° en tenant compte des compétences requises par l’expertise des dossiers de demande d’indemnisation.

Les membres de la commission non issus de l’administration sont remboursés par le fonds de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique. Les experts mentionnés au 12° du II peuvent en outre prétendre à des indemnités d’expertise dont les montants sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’économie.

Le secrétariat général de la commission est assuré par le ministère chargé de l’environnement.