Article R425-5 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

A temporary residence permit bearing the words “private and family life” is issued by the territorially competent prefect to a foreign national who meets the conditions defined in article L. 425-1. The application for a temporary residence permit shall be accompanied by the receipt of the foreign national’s complaint or shall refer to the criminal proceedings involving his or her testimony.

Original in French

Article R425-5

Une carte de séjour temporaire portant la mention ” vie privée et familiale ” est délivrée par le préfet territorialement compétent à l’étranger qui satisfait aux conditions définies à l’article L. 425-1.
La même carte de séjour temporaire peut également être délivrée à un mineur âgé d’au moins seize ans, remplissant les conditions mentionnées au présent article et qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ou suivre une formation professionnelle.
La demande de carte de séjour temporaire est accompagnée du récépissé du dépôt de plainte de l’étranger ou fait référence à la procédure pénale comportant son témoignage.