Article R426-1 of the French Insurance Code

Transactions relating, on the one hand, to compensation paid to insurance companies pursuant to the first paragraph of IV of article L. 313-20 of the Code de la construction et de l’habitation and, on the other hand, to rent and service charge guarantees for the benefit of lessors, mentioned in the second paragraph of the same IV, who do not take out insurance contracts against the risk of unpaid rent, are recorded in two accounting sections within the fonds de garantie universelle des risques locatifs mentioned in I of the same article L. 313-20.

Each of these sections tracks separately the accounts of the Union des entreprises et des salariés pour le logement, the State and each local authority, insurance company or landlord participating in the scheme. The annual accounts of each section take the form of a balance sheet, an income statement and notes to the accounts.

The accounts of each of these sections are certified by the auditor of the Union des entreprises et des salariés pour le logement as part of an assignment separate from the general audit assignment carried out for the Union. Movements between the State’s account within one section and the State’s account within the other section are carried out by the Union des entreprises et des salariés pour le logement at the joint written request of the Government’s auditors to the Union.

Original in French 🇫🇷

Article R426-1

Les opérations relatives, d’une part, aux compensations versées aux entreprises d’assurance en application du premier alinéa du IV de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, aux garanties de loyer et de charges au profit des bailleurs, mentionnées au deuxième alinéa du même IV, qui ne souscrivent pas de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés sont retracées dans deux sections comptables au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au I du même article L. 313-20.

Chacune de ces sections retrace de façon distincte les comptes de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l’Etat et de chaque collectivité territoriale, de chaque entreprise d’assurance ou de chaque bailleur participant au dispositif. Les comptes annuels de chacune des sections prennent la forme d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe.

Les comptes de chacune de ces sections sont certifiés par le commissaire aux comptes de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement dans le cadre d’une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée auprès de l’union. Les mouvements entre le compte de l’Etat au sein d’une section et le compte de l’Etat au sein de l’autre section sont effectués par l’Union des entreprises et des salariés pour le logement sur demande écrite conjointe des commissaires du Gouvernement auprès de l’union.