Article R426-10 of the French Insurance Code

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considers that the rights of insurance undertakings are threatened by the insufficient quality of the assets mobilised pursuant to Article R. 426-5 or their insufficient adequacy to the liquidity needs of the fund, it may, after having given the Union des entreprises et des salariés pour le logement the opportunity to make its observations, limit the commitments authorised under 6° of the same article. Each year, the Union des entreprises et des salariés pour le logement may ask the supervisory authority to review its decision. The supervisory authority makes its decision within three months of this request after giving the Union des entreprises et des salariés pour le logement the opportunity to comment.

If there is no explicit confirmation of the limitation provided for in the first paragraph at the end of this three-month period, this limitation is lifted.

Original in French 🇫🇷

Article R426-10

Lorsqu’elle estime que les droits des entreprises d’assurance sont menacés par l’insuffisante qualité des actifs mobilisés en application de l’article R. 426-5 ou leur insuffisante adéquation aux besoins de liquidité du fonds, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis l’Union des entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses observations, limiter les engagements admis au titre du 6° du même article. L’Union des entreprises et des salariés pour le logement peut demander annuellement à l’autorité de contrôle de réexaminer sa décision. L’autorité de contrôle se prononce dans un délai de trois mois à compter de cette demande après avoir mis l’Union des entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses observations.

L’absence de confirmation explicite de la limitation prévue au premier alinéa, au terme de ce délai de trois mois, vaut levée de cette limitation.