Article R426-11 of the French Insurance Code

The Audit Committee of the Supervisory Board of the Union des entreprises et des salariés pour le logement verifies compliance with the accounting provisions applicable to the Fonds de garantie universelle des risques locatifs, in particular those relating to the calculation of provisions, and the accuracy of the information provided to the Supervisory Board. It also monitors the quality of internal control over the fund’s operations. Where appropriate, it makes proposals for improving the operation of the fund.

The Supervisory Board of the Union des entreprises et des salariés pour le logement draws up and approves the accounts of each of the fund’s sections under the same conditions as those of the Union and examines the report of the Audit Committee. The relevant decision of the Supervisory Board and the report of the Audit Committee are sent to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article R426-11

Le comité d’audit institué auprès du conseil de surveillance de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité des informations fournies au conseil de surveillance. Il veille également à la qualité du contrôle interne exercé sur les opérations du fonds. Il formule, le cas échéant, toute proposition d’amélioration du fonctionnement du fonds.

Le conseil de surveillance de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement arrête et approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions que ceux de l’union et examine le rapport du comité d’audit. La délibération du conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d’audit sont transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.