Article R426-3 of the French Insurance Code

I.-The technical provisions mentioned in 2°, 2° bis and 4° of article R. 331-6 are constituted within the universal guarantee fund for rental risks. These provisions must be sufficient to ensure full settlement of the commitments mentioned in article R. 426-2.

II – With regard to the section of the guarantee fund relating to compensation, the provisions take particular account of :

1° The number of dwellings and the amount of rent covered by insurance contracts for which the Union des entreprises et des salariés pour le logement has made a commitment to insurance companies in respect of eligible tenants;

2° The definition of damage compensation, as it results from the provisions of the specifications mentioned in g of Article L. 313-3 of the French Construction and Housing Code and the specific agreements concluded between the Union des entreprises et des salariés pour le logement and the insurance companies.

III – With regard to the section of the guarantee fund relating to rent and service charge guarantees, the provisions take particular account of :

1° The number of housing units and the amount of rent for which the Union des entreprises et des salariés pour le logement has made a commitment to lessors in respect of eligible tenants;

2° The definition of the rent and service charge guarantee, as set out in the special agreements between the Union des entreprises et des salariés pour le logement and the lessors.

Original in French

Article R426-3

I.-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l’article R. 331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Ces provisions doivent être suffisantes pour assurer le règlement intégral des engagements mentionnés à l’article R. 426-2.

II.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux compensations, les provisions tiennent notamment compte :

1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats d’assurance faisant l’objet d’un engagement de la part de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement à l’égard des entreprises d’assurance au titre des locataires éligibles ;

2° De la définition des compensations de dommages, telle qu’elle résulte des dispositions du cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation et des conventions particulières conclues entre l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et les entreprises d’assurance.

III.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte :

1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l’objet d’un engagement de la part de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement à l’égard des bailleurs au titre des locataires éligibles ;

2° De la définition de la garantie de loyer et charges, telle qu’elle résulte des conventions particulières conclues entre l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et les bailleurs.