Article R426-4 of the French Insurance Code

The Union des entreprises et des salariés pour le logement must at all times be able to justify the valuation of the provisions referred to in article R. 426-3.

These provisions are valued each year on behalf of the Union by an actuary who is a member of an association of actuaries recognised by the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, who verifies that the provisions have been established in a sufficiently prudent manner, taking into account in particular the probability of claims, the average cost of claims, the estimated recovery rate on claims paid and the items listed in II and III of Article R. 426-3.

Original in French

Article R426-4

L’Union des entreprises et des salariés pour le logement doit être à tout moment en mesure de justifier l’évaluation des provisions mentionnées à l’article R. 426-3.

Ces provisions sont évaluées chaque année pour le compte de l’union par un actuaire, membre d’une association d’actuaires reconnue par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie que les provisions sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte notamment de la probabilité des sinistres, du coût moyen des sinistres, du taux de recouvrement estimé sur les sinistres indemnisés ainsi que des éléments énumérés au II et au III de l’article R. 426-3.