Article R426-8 of the French Insurance Code

In the event of liquidation of the first section of the guarantee fund relating to compensation, and after deduction of the residual commitments of the Union des entreprises et des salariés pour le logement, the amount of the balance, including the financial income on the sums contributed to the fund, of the accounts of the Union des entreprises et des salariés pour le logement, the State, the insurance companies participating in the scheme and, where applicable, the local authorities, is reimbursed to the Union des entreprises et des salariés pour le logement, the State, the insurance companies participating in the scheme and the local authorities respectively.

In the event of liquidation of the second section of the guarantee fund relating to rent and service charge guarantee operations, and after deduction of the residual commitments of the Union des entreprises et des salariés pour le logement, the amount of the balance, including the financial income on the sums contributed to the fund, of the accounts of the Union des entreprises et des salariés pour le logement, the State, the insurance companies participating in the scheme and, where applicable, the local authorities, is reimbursed to the Union des entreprises et des salariés pour le logement, the State, the insurance companies participating in the scheme and the local authorities respectively.

The terms of application of the preceding paragraphs are set out in agreements concluded by the Union des entreprises et des salariés pour le logement with the State, represented by the Minister for Housing, each local authority and each insurance company or landlord participating in the scheme.

Original in French 🇫🇷

Article R426-8

En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux compensations, et après déduction des engagements résiduels de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l’ Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l’Etat ainsi que des entreprises d’assurances participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l’ Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l’Etat, aux entreprises d’assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.

En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des engagements résiduels de l’ Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l’ Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l’Etat ainsi que des entreprises d’assurance participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l’Etat, aux entreprises d’assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.

Les modalités d’application des alinéas précédents sont fixées par des conventions conclues par l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, respectivement avec l’Etat, représenté par le ministre chargé du logement, chaque collectivité territoriale et chaque entreprise d’assurance ou chaque bailleur participant au dispositif.