Article R426-9 of the French Insurance Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall carry out documentary and on-site inspections of the operations carried out by the Fonds de garantie universelle des risques locatifs. The Union des entreprises et des salariés pour le logement shall provide it, at its request, with any financial, accounting or statistical information relating to the operations mentioned in article R. 426-1. The supervisory authority sends its reports to the Union and to the Minister for the Economy, the Minister for the Budget and the Minister for Housing.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may make a recommendation to the Union des entreprises et des salariés pour le logement concerning the management and operation of the fund. It shall also forward this recommendation to the Minister for the Economy, the Minister for the Budget and the Minister for Housing. The Union des entreprises et des salariés pour le logement shall, as soon as possible, place the examination of this recommendation on the agenda of its Supervisory Board. Within fifteen days of its adoption, it sends the corresponding resolution to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and to the aforementioned ministers.

Original in French 🇫🇷

Article R426-9

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle sur pièces et sur place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des risques locatifs. L’Union des entreprises et des salariés pour le logement lui communique, à sa demande, tous éléments financiers, comptables ou statistiques relatifs aux opérations mentionnées à l’article R. 426-1. L’autorité de contrôle transmet ses rapports à l’union ainsi qu’au ministre chargé de l’économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement une recommandation portant sur la gestion et le fonctionnement du fonds. Elle transmet également cette recommandation au ministre chargé de l’économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement. L’Union des entreprises et des salariés pour le logement inscrit, dans les meilleurs délais, l’examen de cette recommandation à l’ordre du jour de son conseil de surveillance. Elle adresse la délibération correspondante, dans les quinze jours suivant son adoption, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu’aux ministres précités.