Article R*431-55 of the French Insurance Code

The Committee meets when convened by its Chairman, at the latter’s initiative or at the request of the Chairman of the Board of Directors of the Caisse Centrale de Réassurance. It may call upon rapporteurs. The secretariat of the Committee is provided by the Caisse Centrale de Réassurance.

Original in French 🇫🇷

Article R*431-55

Le comité se réunit sur convocation de son président, à l’initiative de ce dernier ou à la demande du président du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance. Il peut faire appel à des rapporteurs. Le secrétariat du comité est assuré par la caisse centrale de réassurance.