Article R441-17 of the French Insurance Code

The number of annuity units, possibly adjusted as stated in article R. 441-16, which must be entered each year in the individual account of each beneficiary, is equal to the quotient of the contribution, net of charges and taxes, by the acquisition value of the annuity unit.

The acquisition value of the annuity unit may depend on the age of the beneficiary.

Original in French 🇫🇷

Article R441-17

Le nombre d’unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l’article R. 441-16, qui doit être inscrit chaque année au compte individuel de chacun des bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de chargements et taxes, par la valeur d’acquisition de l’unité de rente.

La valeur d’acquisition de l’unité de rente peut dépendre de l’âge du bénéficiaire.