Article R441-24 of the French Insurance Code

If the ratio, assessed at the end of the financial year, between the sum of the special technical provision and the net unrealised gains and losses on the assets allocated to the special technical provision, on the one hand, and the theoretical mathematical provision, on the other hand, has been less than 0.9 for three financial years, the insurance undertaking shall draw up a convergence plan designed to re-establish a ratio of 1 within a period of seven years. This plan is adopted by the Board of Directors or the Supervisory Board within two months of the end of the third financial year. It is sent to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution within thirty days of its adoption. The members of the agreement are informed of the principles of this plan as part of the annual information statement provided for in article L. 441-3-1.

The undertaking shall report annually to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution on the implementation of this plan and its effects on the report defined in the first paragraph.

If, at the end of the convergence plan, the ratio referred to in the first paragraph is less than 1, the undertaking shall state this in the report provided for in Article L. 355-5, explaining the reasons why the theoretical mathematical provision has not been re-established, and shall inform the members of the agreement in the annual information statement provided for in Article L. 441-3-1.

In the same case, or if the insurance undertaking has not drawn up a convergence plan in accordance with the first paragraph, the agreement will be converted under the conditions provided for in Article R. 441-27 if, at the end of ten successive financial years, the ratio referred to in the first paragraph is less than 0.9.

For the purposes of this article, no account shall be taken of financial years ending before 1 January 2017.

Original in French

Article R441-24

Lorsque le rapport, évalué en fin d’exercice, entre, d’une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d’autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, l’entreprise d’assurance élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième exercice. Il est transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption. Les adhérents de la convention sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d’information annuel prévu par l’article L. 441-3-1.

L’entreprise rend compte annuellement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur le rapport défini au premier alinéa.

Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 1, l’entreprise le précise dans le rapport prévu par l’article L. 355-5, en explicitant les raisons pour lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n’a pas été rétablie, et en informe les adhérents de la convention dans le cadre du relevé d’information annuel prévu par l’article L. 441-3-1.

Dans ce même cas ou si l’entreprise d’assurance n’a pas établi de plan de convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion de la convention, dans les conditions prévues à l’article R. 441-27, lorsqu’au terme de dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 0,9.

Pour l’application du présent article, il n’est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017.