Article R4421-5-2 of the French General Code of Local Authorities

When the sites council sits in a so-called “quarries” formation, it also comprises:

1° In respect of the first college, the regional director of industry, research and the environment or his representative;

2° In respect of the second college, the president of the executive council or his representative;

3° In respect of the third college, eight members including:

a) Three representatives of quarry operators appointed by the Corsican Prefect after consultation with representative professional organisations;

b) Two representatives of professions using quarry materials appointed by the Corsican Prefect after consultation with representative professional organisations;

c) One representative of the agricultural profession appointed by the Corsican Prefect after consultation with the Chamber of Agriculture;

d) Two persons appointed by the Corsican Prefect representing approved environmental protection associations.

The mayor of the commune on whose territory a quarry operation is planned is invited to attend the meeting at which the application for authorisation of this operation is examined and has a deliberative vote on it.

Original in French

Article R4421-5-2

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite ” des carrières “, il comprend en outre :

1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou son représentant ;

2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil exécutif ou son représentant ;

3° Au titre du troisième collège, huit membres dont :

a) Trois représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet de Corse après avis des organisations professionnelles représentatives ;

b) Deux représentants des professions utilisatrices des matériaux de carrières désignés par le préfet de Corse après avis des organisations professionnelles représentatives ;

c) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet de Corse après avis de la chambre d’agriculture ;

d) Deux personnes désignées par le préfet de Corse représentant les associations agréées de protection de l’environnement.

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.