Article R4532-92 of the French Labour Code

On the initiative of its chairman, the inter-company college is convened, in due course, for the purpose of adopting the college’s rules.

The Chairman shall send the rules and the minutes of the meeting at which they were adopted, at their request, to the Labour Inspectorate’s monitoring officer, to the Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics and to the prevention department of the social security bodies. These minutes mention the results of the vote taken on the occasion of this adoption.

Original in French 🇫🇷

Article R4532-92

Sur l’initiative de son président, le collège interentreprises est réuni, en temps utile, aux fins d’adoption du règlement du collège.

Le président communique le règlement ainsi que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été adopté, à leur demande, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale. Ce procès-verbal mentionne les résultats du vote émis à l’occasion de cette adoption.