Article R4641-17 of the French Labour Code

The members of the Regional Committee referred to in 3° and 5° of article R. 4641-16 shall complete and update an individual declaration of interests filed with the Regional Directorate for Business, Competition, Consumption, Labour and Employment. They shall not take part in any work likely to involve a conflict of interest.

Where necessary, any ministerial representative or any other person whom the representative of the Regional Directorate for Business, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment deems useful to the discussion of the issues on the agenda.

As part of its remit, the Regional Steering Committee on Working Conditions may set up and commission working groups on a particular issue to support and monitor the implementation of the regional occupational health plan, make recommendations or commission studies. Given a mandate and a provisional timetable, these groups report the results of their work to the Regional Committee.

When a vote is requested either by the Chairman or by half of the representatives of the college of social partners, it is taken by a majority of the members present who have the right to vote. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

Attendance at meetings of the Regional Policy Committee on Working Conditions gives entitlement to allowances for travel and subsistence expenses, within the region, under the conditions laid down by decree no. 2006-781 of 3 July 2006 setting the conditions and procedures for payment of expenses incurred in the temporary travel of civil servants of the State.

Original in French 🇫🇷

Article R4641-17

Les membres du comité régional mentionnés aux 3° et 5° de l’article R. 4641-16 remplissent et actualisent une déclaration individuelle d’intérêts déposée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de comporter un conflit d’intérêts.

En tant que de besoin, tout représentant ministériel ou toute autre personne que le représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi estime utile à la réflexion sur les thèmes inscrits à l’ordre du jour.

Dans le cadre de ses attributions, le comité régional d’orientation des conditions de travail peut constituer et mandater des groupes de travail sur une question particulière pour accompagner et suivre la mise en œuvre du plan régional santé au travail, formuler des recommandations ou diligenter des études. Dotés d’un mandat et d’un calendrier prévisionnel, ces groupes rapportent le résultat de leurs travaux devant le comité régional.

Lorsqu’un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des représentants du collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

La participation aux réunions du comité régional d’orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour, au sein de la région, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.