Article R4641-19 of the French Labour Code

The members of the Regional Committee are:

1° For the college of regional State administrations:

a) The Regional Director of the Economy, Employment, Labour and Solidarity or his representative and three other members of this department designated by him;

b) The Director General of the Regional Health Agency or his representative;

c) The Regional Director of the Environment, Planning and Housing or his representative;

2° For the college of social partners:

a) Eight employee representatives, i.e. two nominated by the Confédération générale du travail (CGT), two nominated by the Confédération française démocratique du travail (CFDT), two nominated by the Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), one nominated by the Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) and one nominated by the Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC);

b) Eight employer representatives, i.e. : four nominated by the Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), including two from branch organisations, two nominated by the Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), one nominated by the Union des Entreprises de Proximité (U2P) and one nominated jointly by the Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) and the Fédération Nationale des Coopération et du Crédit Agricoles (CNMCCA);

3° In respect of the college of representatives of social security, expertise and prevention bodies:

a) The director of the regional pension and occupational health insurance fund for the regional constituency or his representative;

b) The director of the regional association for the improvement of working conditions or his representative;

c) The occupational physician, regional occupational health and safety coordinator for the mutualité sociale agricole or his representative;

d) The director of the regional committee of the Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics or his representative;

4° For the college of qualified individuals:

a) Eight natural persons appointed by prefectoral order;

b) Two representatives of legal entities appointed by prefectoral order.

This college includes at least one person specialising in occupational medicine.

Original in French 🇫🇷

Article R4641-19

Les membres du comité régional sont :

1° Au titre du collège des administrations régionales de l’Etat :

a) le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant et trois autres membres de ce service qu’il désigne ;

b) Le directeur général de l’Agence régionale de santé ou son représentant ;

c) Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;

2° Au titre du collège des partenaires sociaux :

a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d’organisations de branche, deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l’Union des entreprises de proximité (U2P) et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

3° Au titre du collège des représentants d’organismes de sécurité sociale, d’expertise et de prévention :

a) Le directeur de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription régionale ou son représentant ;

b) Le directeur de l’association régionale pour l’amélioration des conditions de travail ou son représentant ;

c) Le médecin du travail, coordonnateur régional santé et sécurité au travail de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

d) Le directeur du comité régional de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;

4° Au titre du collège des personnalités qualifiées :

a) Huit personnes physiques désignées par arrêté préfectoral ;

b) Deux représentants de personnes morales désignés par arrêté préfectoral.

Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.