Article R4641-20 of the French Labour Code

The Regional Committee meets at least once a year in plenary session. It also meets at the initiative of its chairman or at the request of at least half of the representatives of the college of social partners.

Only the chairman and the members of the colleges of the Regional Committee mentioned in 1°, 2° and 3° of article R. 4641-19 have the right to vote.

The minutes of each meeting, drawn up by the Regional Directorates for Business, Competition, Consumption and Employment, reflect the views of all Committee members. They are circulated to committee members.

Original in French 🇫🇷

Article R4641-20

Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se réunit également à l’initiative de son président ou à la demande d’une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.

Seuls le président et les membres des collèges du comité régional mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 4641-19 ont voix délibérative.

Le compte rendu de chaque réunion, établi par les services de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi, rend compte de l’expression de tous les membres du comité. Il est diffusé aux membres du comité.