Article R4641-22 of the French Labour Code

The Regional Prevention and Occupational Health Committee is chaired by the Regional Prefect or his representative. Two vice-chairmen are elected respectively by the members of the colleges mentioned in a and b of 1° of this article, one for the representatives of the employees, the other for the representatives of the employers.

The regional committee for prevention and health at work is formed within the regional committee for guidelines on working conditions. It comprises:

1° Social partners:

a) Five employee representatives, i.e. : one nominated by the Confédération générale du travail (CGT), one nominated by the Confédération française démocratique du travail (CFDT), one nominated by the Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), one nominated by the Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) and one nominated by the Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC);

b) Five employer representatives, i.e. : three nominated by the Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), one nominated by the Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) and one nominated by the Union des Entreprises de Proximité (U2P);

2° For the college of regional state administrations and regional social security bodies:

a) The Director of the Regional Directorate for the Economy, Employment, Labour and Solidarity or his or her representative, who will lead the work of the Committee, and three other members of this Directorate appointed by him or her;

b) A representative of the regional pension and occupational health insurance fund for the regional constituency;

c) A representative of the regional network of agricultural social security funds.

Original in French 🇫🇷

Article R4641-22

Le comité régional de prévention et de santé au travail est présidé par le préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 1° du présent article, l’un au titre des représentants des salariés, l’autre au titre des représentants des employeurs.

Le comité régional de prévention et de santé au travail est formé au sein du comité régional d’orientations des conditions de travail. Il comprend :

1° Au titre du collège des partenaires sociaux :

a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l’Union des entreprises de proximité (U2P) ;

2° Au titre du collège des administrations régionales de l’Etat et des organismes régionaux de sécurité sociale :

a) Le directeur de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, qui assure l’animation des travaux du comité, et trois autres membres de cette direction qu’il désigne ;

b) Un représentant de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription régionale ;

c) Un représentant du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole.