Article R512-11 of the French Monetary and Financial Code

Each year, after deducting charges and general expenses, paying interest on loans and deposits, setting aside reserves for the depreciation of fixed assets, setting aside sufficient provisions to meet the risks of losses that the caisses de crédit agricole mutuel may have to bear, and paying interest on shares in the share capital, at least three-quarters of the surplus income is allocated to setting up a reserve fund.

The balance sheet, profit and loss account and proposed distribution of annual surpluses of the Regional Mutual Credit Banks must be submitted to the central body of Crédit Agricole for approval at least one month before the General Meeting.

Under no circumstances may shares be allocated a higher interest than that approved by the central body of Crédit Agricole.

The annual accounts of the local mutuals are submitted to the regional mutuals for approval under the same conditions.

Original in French 🇫🇷

Article R512-11

Chaque année, après déduction des charges et frais généraux, paiement des intérêts aux emprunts et aux dépôts, constitution des réserves pour l’amortissement des immobilisations, constitution des provisions suffisantes pour faire face aux risques de pertes que les caisses de crédit agricole mutuel pourraient avoir à supporter et paiement des intérêts aux parts de capital social, les excédents de recettes sont affectés, jusqu’à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d’un fonds de réserve.

Le bilan, le compte de pertes et profits et le projet de répartition des excédents annuels des caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent être soumis à l’approbation de l’organe central du Crédit agricole un mois au moins avant la tenue de l’assemblée générale.

En aucun cas, il ne peut être attribué aux parts sociales un intérêt supérieur à celui qui a été approuvé par l’organe central du Crédit agricole.

Les comptes annuels des caisses locales sont soumis, dans les mêmes conditions, à l’approbation des caisses régionales de crédit agricole mutuel.