Article R512-16-6 of the French Consumer Code

The receipt states the nature and quantity of the goods ordered.

If the goods ordered have enabled several samples to be taken, the person referred to in the first paragraph shall be informed that a sample is held at his disposal and kept by the administrative department, on its premises or in a place it has designated, with a view to an expert examination by both parties in accordance with the procedures laid down in Articles L. 512-39 to L. 512-48.

Where applicable, additional information concerning the samples is requested from the person mentioned in the first paragraph by the administrative department.

Original in French 🇫🇷

Article R512-16-6

Un récépissé est adressé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée. Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d’un contrôle officiel, qu’elle peut transmettre tous les éléments qu’elle juge utiles au service administratif et qu’en cas de non-conformité, les marchandises commandées devront être remboursées à l’administration.

Le récépissé fait mention de la nature et de la quantité des marchandises commandées.

Si la marchandise commandée a permis la constitution de plusieurs échantillons, la personne mentionnée au premier alinéa est avisée qu’un échantillon est tenu à sa disposition et conservé par le service administratif, dans ses locaux ou dans un lieu qu’il a désigné, en vue de l’expertise contradictoire selon les modalités prévues aux articles L. 512-39 à L. 512-48.

Le cas échéant, des informations complémentaires concernant les échantillons sont demandées à la personne mentionnée au premier alinéa par le service administratif.