Article R512-16 of the French Consumer Code

The report and, where applicable, the samples are deposited by the authorised agent with the administrative department that records the sampling.
An order of the Minister for the Economy may authorise samples to be sent to any other administrative department.
The administrative department that receives the samples registers them, records the identifier on the report and labels each sample attached to the report.
Samples required for testing or analysis are sent to the relevant State laboratory.
The other samples are kept, where appropriate, by the administrative department.
However, if the nature of the goods requires special conservation measures, the samples may be sent to the State laboratory, which may take precautionary measures pursuant to the order mentioned in Article R. 512-12.

Original in French

Article R512-16

Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l’agent habilité au service administratif qui enregistre le prélèvement.
Un arrêté du ministre chargé de l’économie peut autoriser l’envoi des échantillons à tout autre service administratif.
Le service administratif qui reçoit ce dépôt l’enregistre, inscrit l’identifiant sur le procès-verbal et l’étiquette que porte chaque échantillon joint à ce procès-verbal.
Les échantillons nécessaires aux essais ou aux analyses sont adressés au laboratoire d’Etat compétent.
Les autres échantillons sont conservés, le cas échéant, par le service administratif.
Toutefois, si la nature des marchandises exige des mesures spéciales de conservation, les échantillons peuvent être envoyés au laboratoire d’Etat, lequel peut prendre des mesures de précaution en application de l’arrêté mentionné à l’article R. 512-12 .