Article R512-23 of the French Monetary and Financial Code

Only caisses registered on the list provided for in article R. 512-21 may use the designation Caisse de crédit mutuel and include this designation in their name, company name or advertising, and use it in any way whatsoever in their business.

Original in French 🇫🇷

Article R512-23

Seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l’article R. 512-21 peuvent se prévaloir de l’appellation de Caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination, leur raison sociale ou leur publicité, et l’utiliser d’une manière quelconque dans leur activité.