Article R512-40 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution referred to in Article L. 612-1 may, after obtaining the opinion of the central body of savings banks and banques populaires, grant collective authorisation to the Société centrale de crédit maritime mutuel for itself and for those regional banks or unions of maritime credit mutuals that have entered into an agreement with this company to guarantee their liquidity and solvency.

For the purposes of the regulations referred to in Article L. 611-1 and Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013, the Société centrale de crédit maritime mutuel and the regional banks and unions that have entered into the agreement referred to in the above paragraph with the Société centrale de crédit maritime mutuel are considered to be a single credit institution.

Original in French 🇫🇷

Article R512-40

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l’article L. 612-1 peut, après avis de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires, délivrer un agrément collectif à la Société centrale de crédit maritime mutuel pour elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.

Pour l’application de la réglementation mentionnée à l’article L. 611-1 et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, la Société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l’alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.