Article R512-53 of the French Monetary and Financial Code

If there is only one seat to be filled, the representative of the local authorities and of the public establishments for inter-municipal cooperation with their own tax status is elected by a two-round uninominal majority ballot. All nominations must include the appointment of a substitute who meets the same eligibility requirements as the candidate. It must be signed by the candidate and the substitute. No person may be a substitute for more than one candidate.

In all other cases, the election is by proportional list system, with no changes to the number or order of candidates. The lists must include twice as many candidates as there are seats to be filled. They must be signed by each candidate.

Nomination papers and lists of candidates must be received at the registered office of the Caisse d’Epargne et de Prévoyance no later than the twenty-first day prior to the date of the ballot.

Voting is by post.

Original in French 🇫🇷

Article R512-53

Dans le cas où il n’y a qu’un seul siège à pourvoir, le représentant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Toute déclaration de candidature doit comporter la désignation d’un suppléant, répondant aux mêmes conditions d’éligibilité que le candidat. Elle doit être signée par le candidat et le suppléant. Nul ne peut être suppléant de plusieurs candidats.

Dans les autres cas, l’élection s’effectue au scrutin de liste proportionnel, sans panachage et sans modification dans le nombre et l’ordre de présentation des candidats. Les listes doivent comporter deux fois plus de candidats que de sièges à pourvoir. Elles doivent être signées par chacun de ces candidats.

Les déclarations de candidature et les listes de candidats sont reçues, contre récépissé, au siège de la caisse d’épargne et de prévoyance au plus tard le vingt et unième jour qui précède la date du scrutin.

Le vote s’effectue par correspondance.