Article R513-18 of the French Insurance Code

If the association is also authorised underArticle L. 519-13 of the Monetary and Financial Code or III of Article L. 541-4 of the same code, it may be set up according to a federal model separating each of its activities into separate associations or set up as an integrated structure in which all its activities are represented within the same association.

The association shall set up cost accounting to enable the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution to verify that its resources are appropriate for the activity for which it has been authorised. Where an association is authorised to carry on more than one activity, the accounts shall show separately the resources allocated to each activity.

Original in French

Article R513-18

Si l’association est également agréée au titre de l’article L. 519-13 du code monétaire et financier ou du III de l’article L. 541-4 du même code, elle peut se constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des associations distinctes ou se constituer en une structure intégrée dans laquelle toutes ses activités sont représentées au sein de la même association.

L’association met en place une comptabilité analytique pour permettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de vérifier l’adéquation de ses moyens à l’activité pour laquelle elle a été agréée. Lorsqu’une association est agréée à plusieurs titres, cette comptabilité fait apparaître distinctement les moyens alloués respectivement à chacune des activités.