Article R513-20 of the French Insurance Code

I.-The Association shall set up a committee responsible for imposing the sanctions referred to in the first paragraph of II of Article L. 513-5 and in Article L. 513-6 on its members.

This committee shall be independent and impartial.

It shall have at least three members, as follows:

1° One third of its members shall be qualified persons appointed for their expertise in insurance matters and who are independent of the Association and its members. The chairman of the committee shall be appointed from among these persons;

2° At least one representative of the General Meeting;

3° At least one representative of the Board of Directors.

Prior to their appointment, each member of the committee shall submit to the chairman of the committee a declaration of interests covering the last three years prior to their appointment. These declarations shall be brought to the attention of all the members of the committee, as shall any change in the subsequent situation of a member likely to create a conflict of interest.

The written procedures shall provide for the obligation of abstention on the part of a member who is at risk of a conflict of interest.

II.-Any sanction shall be imposed by reasoned decision of the committee. This decision shall be taken after the member concerned has been invited to make any observations in the context of a procedure specified by the Articles of Association.

The member concerned shall be notified of this decision within fifteen days of the date of its adoption by the Commission, by registered letter or by electronic registered letter with acknowledgement of receipt. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the body that keeps the register referred to in Article L. 512-1, as provided for in the second and third paragraphs of I of Article L. 513-6 respectively, are notified within the same timeframe.

Original in French 🇫🇷

Article R513-20

I.-L’association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l’encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 513-5 et à l’article L. 513-6.

Cette commission répond à des garanties d’indépendance et d’impartialité.

Elle comporte au moins trois membres, comme suit :

1° Pour un tiers de sa composition, une ou des personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence en matière d’assurance et qui sont indépendantes de l’association et de ses membres. Le président de la commission est désigné parmi ces personnalités ;

2° Au moins un représentant de l’assemblée générale ;

3° Au moins un représentant du conseil d’administration.

Chaque membre de la commission adresse au président de celle-ci, préalablement à sa désignation, une déclaration d’intérêts portant sur les trois dernières années précédant cette désignation. Ces déclarations sont portées à la connaissance de l’ensemble des membres de la commission, de même que toute modification de la situation ultérieure d’un membre susceptible de créer un conflit d’intérêts.

Les procédures écrites prévoient l’obligation d’abstention du membre sur lequel pèse un risque de conflit d’intérêts.

II.-Toute sanction est prononcée par décision motivée de la commission. Elle intervient après que le membre concerné a été invité à faire valoir ses observations éventuelles dans le cadre d’une procédure précisée par les statuts.

Cette décision est notifiée au membre concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de son adoption par la commission, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception. La notification à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu’à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512-1, prévue respectivement aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 513-6, est effectuée dans le même délai.