Article R5131-18 of the French Labour Code

If the beneficiary of the youth employment contract fails to fulfil his contractual obligations, the allowance referred to in article L. 5131-6 and, where applicable, the replacement income referred to in article L. 5421-1, are withdrawn under the conditions defined in article R. 5131-17 and according to the following procedures:

1° In the event of the first failure, the allowance and, where applicable, the replacement income referred to in article L. 5421-1, paid in respect of the month in question are reduced by one quarter of their amount;

2° In the event of a second breach, the allowance and, where applicable, the replacement income referred to in article L. 5421-1, paid in respect of the month in question are withdrawn for a period of one month;

3° In the event of a third default, the allowance is permanently withdrawn and, where applicable, the replacement income referred to in Article L. 5421-1 is withdrawn for a period of four months and the employment contract is terminated.

Original in French 🇫🇷

Article R5131-18

En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d’engagement jeune à ses obligations contractuelles, l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1, sont supprimés dans les conditions définies à l’article R. 5131-17 et selon les modalités suivantes :

1° Au premier manquement, l’allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré font l’objet d’une réduction d’un quart de leur montant ;

2° En cas de deuxième manquement, l’allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré sont supprimés pour une durée d’un mois ;

3° Au troisième manquement, l’allocation est supprimée définitivement et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 est supprimé pour une durée de quatre mois et le contrat d’engagement prend fin.