Article R5131-22 of the French Labour Code

The following are considered as partially deductible resources pursuant to 2° of article R. 5131-20 :

1° All income from an employed or self-employed activity;

2° Legal or contractual aid to employees on part-time work;

3° Allowances received during statutory maternity, paternity or adoption leave;

4° Basic and supplementary social security daily allowances received in the event of medically certified physical incapacity to continue or resume work, an accident at work or an occupational disease;

5° Guaranteed remuneration received by disabled workers admitted to a work assistance establishment or service;

6° Remuneration received as part of an action aimed at adapting to working life, as provided for in Article R. 345-3 of the Code de l’action sociale et des familles ;

7° Sums received in respect of their participation in work aimed at their social integration by people accommodated in community reception and solidarity activity organisations mentioned in the article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles.

Original in French 🇫🇷

Article R5131-22

Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du 2° de l’article R. 5131-20 :

1° L’ensemble des revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée ;

2° L’aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ;

3° Les indemnités perçues à l’occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption ;

4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

5° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail ;

6° La rémunération perçue dans le cadre d’une action ayant pour objet l’adaptation à la vie active, prévue à l’article R. 345-3 du code de l’action sociale et des familles ;

7° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles.