Article R5131-25 of the French Labour Code

I.-The allowance referred to in article L. 5131-6 is, in the name and on behalf of the State, allocated by the representative of Pôle emploi or the local mission and paid monthly by Pôle emploi or by the Agence de services et de paiement for young people monitored by local missions. It is payable for the calendar month in which the employment contract is signed and for the calendar month in which entitlement to the allowance expires.

II – Beneficiaries have three months in which to submit the supporting documents needed to prove their eligibility and determine the amount of the allowance referred to in article L. 5131-6. Failure to submit the supporting documents within this time limit will result in the definitive non-payment of any amounts due in respect of an earlier period of three months from receipt of the complete application.

By way of derogation from the previous paragraph, the legal representative of the local mission or Pôle emploi may take a decision to pay the allowance mentioned in article L. 5131-6 as a precautionary measure, for a maximum period of three months, for young people who demonstrate that they meet the eligibility conditions mentioned in the same article without having all the supporting documents needed to prove this. Amounts paid in this context are definitively forfeited to the beneficiary.

III -Pôle emploi and the Agence des services et de paiement will send the Minister for Employment and the Minister for Public Accounts the information required for statistical monitoring of the beneficiaries of the allowance, for knowledge of the credits committed and for evaluation of the measure.

Original in French 🇫🇷

Article R5131-25

I.-L’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 est, au nom et pour le compte de l’Etat, attribuée par le représentant de Pôle emploi ou de la mission locale et versée mensuellement par Pôle emploi ou par l’Agence de services et de paiement pour les jeunes suivis par les missions locales. Elle est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d’engagement ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l’allocation.

II.-Le bénéficiaire dispose d’un délai de trois mois pour transmettre les pièces justificatives permettant d’attester son éligibilité et de fixer le montant de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6. Un dépôt de ces pièces au-delà ce délai entraîne le non-versement définitif des montants éventuellement dus au titre d’une période antérieure de trois mois à compter de la réception du dossier complet.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le représentant légal de la mission locale ou de Pôle emploi peut prendre une décision de versement de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, pour les jeunes démontrant qu’ils satisfont aux conditions d’éligibilité mentionnées au même article sans disposer de l’ensemble des pièces justificatives permettant d’en attester. Les montants versés dans ce cadre sont définitivement acquis au bénéficiaire.

III.-Pôle emploi et l’Agence des services et de paiement transmettent au ministre chargé de l’emploi et au ministre chargé des comptes publics les éléments d’information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l’allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu’à l’évaluation de la mesure.