Article R5131-6 of the French Labour Code

The State concludes multi-year agreements on objectives with the local missions. Local authorities and their groupings also sign these agreements when they participate in the financing of local missions.

In the light of the strategic guidelines mentioned in article R. 5131-4, these agreements specify :

1° The young people likely to benefit as a matter of priority from the contractual support pathway to employment and independence and the youth commitment contract;

2° The objectives to be achieved in terms of young people’s access to employment and independence;

3° The range of services offered and the resources mobilised to identify the most appropriate contractual pathway and youth commitment contract for its beneficiaries;

4° The range of services offered to companies in their recruitment processes;

5° The funding granted for the implementation of national employment policy measures;

6° Their monitoring and evaluation procedures.

The departmental councils that are signatories to the multi-annual target-setting agreements may entrust support for recipients of the active solidarity income and their spouse, cohabitee or partner in a civil pact under the age of twenty-five to the local missions, which will provide it as part of the contractual support pathway to employment and independence or the youth commitment contract.

Original in French 🇫🇷

Article R5131-6

L’Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d’objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu’ils participent au financement des missions locales.

Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l’article R. 5131-4, ces conventions précisent :

1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie et du contrat d’engagement jeune ;

2° Les objectifs à atteindre en termes d’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes ;

3° L’offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d’identifier les modalités du parcours contractualisé et du contrat d’engagement jeune les plus adaptées pour ses bénéficiaires ;

4° L’offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de recrutement ;

5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de la politique de l’emploi ;

6° Leurs modalités de suivi et d’évaluation.

Les conseils départementaux signataires des conventions pluriannuelles d’objectifs peuvent confier l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l’assureront dans le cadre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ou du contrat d’engagement jeune.