Article R5141-25 of the French Labour Code

Only organisations whose sole purpose is to participate, through the payment of financial aid, in the creation or takeover of a business and those defined by articles L. 511-1 et seq. of the French Monetary and Financial Code may be authorised.
These organisations are audited by a statutory auditor, as defined by articles L. 822-1 et seq. of the French Commercial Code.
In order to be accredited, organisations must demonstrate the following characteristics:
1° Their capacity and expertise in receiving and advising business start-ups or takeovers;
2° Recognised expertise in financial matters;
3° Experience in raising additional financing;
4° Technical resources adapted to the exercise of this mandate.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-25

Seuls peuvent être titulaires d’une habilitation les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création ou à la reprise d’entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier.
Ces organismes sont contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par les articles L. 822-1 et suivants du code de commerce.
Pour être habilités, les organismes justifient des caractéristiques suivantes :
1° Leur capacité et leur savoir-faire en matière d’accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
2° Une compétence reconnue en matière financière ;
3° Une expérience en matière de mobilisation de financements complémentaires ;
4° Des moyens techniques adaptés à l’exercice de ce mandat.